Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 197.1 - Règlement sur le fonds relatif à l’amélioration des conditions de mise en marché du lait et l’imposition d’une contribution spéciale

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les producteurs réunis en assemblée générale peuvent décider d’abolir le fonds et la contribution et déterminent, le cas échéant, les modalités de redistribution ou d’utilisation des sommes accumulées au fonds. Cette abolition s’effectue en respect des engagements souscrits par les Producteurs.
Décision 12469, a. 5.
En vig.: 2024-01-01
5. Les producteurs réunis en assemblée générale peuvent décider d’abolir le fonds et la contribution et déterminent, le cas échéant, les modalités de redistribution ou d’utilisation des sommes accumulées au fonds. Cette abolition s’effectue en respect des engagements souscrits par les Producteurs.
Décision 12469, a. 5.
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